Association AIN MEDIATION
1 RUE Joseph Bernier C.C.I. 01000 Bourg-en-Bresse
Association loi 1901
Objet social de l'association Association AIN MEDIATION:
proposer une médiation de la consommation dans le but de trouver un règlement amiable aux litiges opposant professionnels et consommateurs, conformément à l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative aux règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de consommation ainsi que tout autre texte à venir précisant les modalités de la médiation des litiges de la consommation
Informations de l'association Association AIN MEDIATION
Code objet social de l'association
023002
Numéro waldec de l'association
W012010630
Ancien numéro de l'association
Inconnu
Numéro de siret
Inconnu
Code du site gestionnaire
012P
Date de dépôt du dossier en Préfecture
13-02-2017
Date de la dernière déclaration
13-02-2017
Date de publication JO
04-03-2017
Groupement
Association simple
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Location / Contacts
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